Applicables à compter du 1er janvier 2018

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles TANPACK, SASU, immatriculée sous le numéro 753 218 601 RCS LILLE METROPOLE dont le siège social est situé à 81 rue du pré catelan 59110 La Madeleine , ci-après dénommé « Vendeur » fournira au client professionnel ayant un numéro de SIRET, ci-après dénommé « Acheteur » les produits du Vendeur définis dans la commande, ci-après dénommés « Produit(s) ».

1.2. Les CGV s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur ainsi qu’à tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

1.3 Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

1.4 Le fait de ne pas exercer ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification de contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite stipulation dans l’avenir.

 

2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE - COMMANDES

2.1 Chaque commande doit être adressée au Vendeur par téléphone ou par le site www.lilleemballage.fr. Dans les cas où le Vendeur établit un accusé de réception de commande, la commande sera considérée acceptée à compter de la date de l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur. En l'absence d’accusé de réception, la commande sera considérée acceptée à compter de la date d’expédition des Produits indiquée sur la facture. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

2.2 L'acceptation de la commande par le Vendeur est subordonnée à la disponibilité du Produit commandé.

2.3 Pour les Produits présents sur les catalogues, les commandes devront être adressées au Vendeur au plus tard le jour ouvré A (avant 12h00) pour une livraison le jour ouvré E, sauf accord contraire et écrit du Vendeur. Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent en aucun cas exclure l’application des dispositions de l’article 3 du présent document.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison, toute modification qu’il juge utile à ses Produits.

2.4 Aucune modification ou résiliation de la commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Dans tous les cas de modification ou de résiliation de commande par l’Acheteur validée par le Vendeur, l’Acheteur sera tenu de rembourser au Vendeur tous les frais engagés par le Vendeur à la date de cette résiliation ou de la modification de la commande.

 

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Pour toute commande supérieure de 200 € HT passée par un acheteur se situant à Lille, le vendeur s’engage à livrer dans les 48 Heures, soit le temps moyen généralement observé pour des trajets à Lille, hors perturbations. Le délai de livraison s'exprime en jours ouvrés et s'entend hors aléas de transport. L’engagement de 48H est valable exclusivement pour la ville de Lille (59000).

3.2 Les livraisons ne sont réalisées par le Vendeur qu’en fonction des stocks de marchandises du Vendeur, des disponibilités des Produits. Les ruptures d’approvisionnement peuvent donner lieu à une annulation de commande.

En cas de livraison, si l’Acheteur ne règle pas sa facture et ne prend pas les Produits, le Vendeur se réserve le droit de facturer 80 € HT pour les frais de la livraison effectuée.

3.3 Sauf accord entre le Vendeur et l’Acheteur, pour toutes les commandes passées par l’Acheteur qui ne se situe pas à Lille (59000), l’Acheteur doit enlever sa commande à l’entrepôt du Vendeur situé au 81, rue du pré catelan 59110 La Madeleine.

3.4 Pour les livraisons « en enlèvement », l’Acheteur s’assurera du parfait paiement de ses prestataires de transport et des sous-traitants de ce dernier, de telle sorte que le Vendeur ne puisse en aucune façon être inquiété à ce sujet en sa qualité d’expéditeur de la marchandise. De convention expresse, l’Acheteur remboursera et garantira le Vendeur de toute somme qu’elle pourrait être amenée à verser à un transporteur affrété par l’Acheteur ou à l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, sur le fondement notamment des articles L. 1 32-8 du code de commerce et L. 3223-2 du code des transports.

 

4. PRIX

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (dont TVA ou autres). La facturation étant toujours faîte sur la base du tarif en vigueur au jour de la date de commande passée par l’Acheteur. Révision des prix : Toute modification des prix s'applique immédiatement sans préavis aux commandes en cours. En cas de variation de prix d’achat du vendeur et autres coûts de distribution, et de manière générale en cas de variation des conditions économiques et monétaires, le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de les répercuter dans le prix de vente du Produit concerné.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, les Produits sont payables comptant à la livraison ou à l’enlèvement à l’entrepôt par carte bleue ou en espèces. Les paiements en espèces sont acceptés jusqu’à 1000 €.

5.2 Le défaut de paiement d’une facture à l'échéance entraîne, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR et d'intérêts de retard d'un montant égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Cette indemnité et ces intérêts sont calculés à compter du jour figurant sur la facture et seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Nonobstant ce qui précède, le défaut de paiement d'une facture le jour d’échéance et/ou, sous réserve des dispositions légales applicables, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, autorise le Vendeur, de plein droit et sans formalité, à :

(1) Exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours, quelles que soient les conditions de paiement ; et/ou (2) annuler tous rabais, remise ou ristourne, quels qu’en soient la nature, l’appellation et le mode de calcul, ceux-ci ne pouvant être acquis que dans le cadre du respect des conditions de paiement; et/ou (3) suspendre toutes les livraisons des commandes en cours d’exécution ; (4) demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement engagés par le Vendeur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée (5) demander le paiement d'une pénalité supplémentaire égale à 20% du montant de la commande concernée par le retard, avec un minimum de 100 EUR (6) à résoudre tout ou partie de la commande ou du contrat concerné par le retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception par l’Acheteur de la notification, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur légalement ou contractuellement.

 

6. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement par l'Acheteur de la facture pourra entraîner la revendication du Vendeur des Produits livrés, aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de toute action dont pourrait disposer contractuellement ou extra-contractuellement le Vendeur. Cette clause de réserve de propriété est considérée comme étant expressément acceptée par l’Acheteur.

 

7. FORCE MAJEURE - RETARDS EXCUSABLES

Le Vendeur ne sera pas en défaut si la réalisation d'une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou de la commande est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure ou du fait de l'Acheteur. Par "Force Majeure", on entend tout évènement tel que défini par le code civil et tout événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur tel que et sans que cette liste soit limitative: catastrophes naturelles, incendie, inondation, sabotage, explosion, épidémies, interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, restriction de quarantaine, perturbation dans l'approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables, (incluant notamment, matières premières, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), grève (quelle qu’en soit la forme), bris de machine, tout accident majeur dans les installations du Vendeur, toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, toute action, non exécution, omission de toute autorité gouvernementale, tout refus, annulation ou non renouvellement d'autorisation gouvernementale ou administrative ou autre nécessaire à la vente de tout ou partie des Produit(s) ou à l'achat de la matière nécessaire à leur fabrication.

 

8. CONTROLE DE CONFORMITE DES PRODUITS

8.1 Sauf convention contraire, les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu’éditées dans leurs versions les plus récentes. Ces caractéristiques font référence pour apprécier une éventuelle non- conformité des Produits livrés.

L’Acheteur est tenu de vérifier la quantité des Produits livrés et l'état apparent des Produits lors de la livraison et, en cas de dommages dus au transport ou de non-conformité des Produits à la facture, de mentionner avec précision ses réserves sur la facture, de les réitérer auprès du vendeur par lettre recommandée dans les trois (3) jours calendaires de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce, et d’en informer le Vendeur par écrit, dans un délai de huit (8) jours calendaires. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non respect de ces formalités. Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve de la non-conformité constatée.

8.2 En cas de non-conformité des Produits aux dispositions de la facture ou de défaut apparent, l’Acheteur doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine et l’entrepôt du Vendeur. En cas de retour accepté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir, au choix du Vendeur, le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit non- conforme, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de retour de Produits par l’Acheteur non accepté par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de facturer des pénalités égales à 35 EUR de frais de gestion auxquels s’ajouteront 15% du montant de la commande concernée.

Le non respect de la réglementation applicable ou des instructions du Vendeur en matière d’entreposage ou d'utilisation des Produits, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des Produits livrés ou enlevé, vaut renonciation à tout recours à l’égard du Vendeur. De même, aucun retour ne sera accepté par le Vendeur pour produits invendus ou dont la date durée minimale (DDM) est dépassée ou dont la demande aura été faite après un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de livraison. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, passé ce délai de huit (8) jours calendaires et en l’absence de notification de l’Acheteur, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur en l’état.

 

9. RESPONSABILITE

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur des préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’image, perte d'usage, perte d'intérêts, et de manière générale de tous dommages indirects et/ou immatériels (consécutifs ou non) subis par l’Acheteur ou un quelconque tiers du fait d’un défaut ou d’une perte d’usage des Produit(s) ou du fait de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution par le Vendeur de ses obligations au titre du Contrat, et ce, même dans le cas ou le Vendeur aura eu connaissance de CGV-2018-TANPACK SASU. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits qu’il commande et leur adéquation à ses besoins. Par ailleurs, l’Acheteur garantit et tiendra indemne le Vendeur de tout préjudice qu’il pourrait subir, ou de toute action qui pourrait être menée à l’encontre du Vendeur, en vue de réparer un préjudice, causés par un élément fourni au Vendeur par l’Acheteur et/ou par un fournisseur désigné par l’Acheteur.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

10.1 Toutes les informations échangées entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord préalable écrit de l'autre partie ou d’obligation légale.

 

11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.